Décret n° 05-286-1920 07 juin 19
n° 05-286-1920 07
Visas
Le Président de la Rénutlique francaise. Sur le rapport du Ministre des colonies,-du Ministre des travaux prulblies, du Ministre de la marine et du Garde des sceaux, Ministre de la justice; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854: Vu la loi du 11 novembre 1i415, concernant la vente des navires de mer pendant les hostilités: Vu le décret du (2 décembre (91i5, rendant applicable dans ies colonies la ioi du 11 novembre 1915 relative à la vente des navires de mer néendant la guerre : Vu la loi du 23 avril 1920, prorogeant la loi loi du 11 novembre 1915;
Texte intégral
Art.1–. La loi du 23 avril 1920 prorogeant la loi du 11 novembre 1915, concernant la vente des navires de mer à l’étranger, est rendue applicable aux colonies et pays de protectorat dépendant du Ministère des colonies. Art.2.— Le Ministre des colonies, le Ministre des traveux publics, le Ministre de la marine et le Garde des sceaux, Ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécntion du présent décret,
P. Descuanet.Par le Président de la République :Le Ministre es colonies,– À. Sarravr.Le Ministre des travaux puslics,Yves le TROQUER.“Le Ministre de !s marine.LanDayLe Garde des sceanx, Ministre de la justice,LHOPITEAU.
Métadonnées
Référence
n° 05-286-1920 07
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 juin 1920
Numéro JO
n° 286 du 30/08/1920
Date du numéro
30 août 1920
Mesure
Générale
Signé par
P. Descuanet.Par le Président de la République :Le Ministre es colonies,– À. Sarravr.Le Ministre des travaux puslics,Yves le TROQUER.“Le Ministre de !s marine.LanDayLe Garde des sceanx, Ministre de la justice,LHOPITEAU.
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JO N° n° 286 du 30/08/1920
30 août 1920
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