Décret n° 06-286-1920 05 mai 1920

Article premier. — Les dispositions de l’art.16 du décret du 27 janvier 1555 sont modifiées de la façon suivante : Dans les quinze jours de la clôture de l’inventaire le curateur adresse au gouverneur ou lieutenant gouverneur l’état prévu à l’article 16 du décret précité. Cet état est envoyé directement par le gouverneur général ou le gouverneur au procureur général du lieu de naissance du défunt à fin d’insertion dans les journaux du département ou lon présuiue que pour raient se trouver les héritiers ». Art. 2.— L’article 2 du décret du 14 mars 1890 est modifié ainsi qu’il suit: « Les fonctions de curateur d’office sont remplies dans chaque arrondissement judiciaire par un receveur de l’enregistrement désigné par le gouverneur général où le gouverneur. Daus les colontes où il n’exisle pas de receveur de l’enregistrement, les fonctions de curateur d’office sont remplies par un conservateur des hypothèques ou, à son défaut, par tout autre fonctionnaire désigné gouverneur général ouù le gouverneur. Art, 3– Le gouverneur génêral ou le gouverneur correspondra directement avec directeur général de la caisse des dépols et consignations pour l’application des dispositions de l’article 25 du décret du 27 janvièr 1855 telles qu’elles ont été moditiées par le décret du 20 févrer 1908. Art. 4,— Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.