Décision n° 29-286-1920 mutations

n° 29-286-1920

Texte intégral

M, Loriot de Rouvray, Président du tribunal de première instance p. i.est nommé Président du tribuna! indigène du second degré ad-hoc, pour siéger dans l’affaire Ahmed Salem Masri.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-29-286-192

Métadonnées

Référence

n° 29-286-1920

Ministère

ACTES DU POUVOIR LOCAL

Publication

31 août 1920

Numéro JO

n° 286 du 30/08/1920

Date du numéro

30 août 1920

Mesure

Générale

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JO N° n° 286 du 30/08/1920

30 août 1920

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