Décret n° 2002-0136/PR/MEFPCP portant création du Bureau National d’assurance de la COMESA
n° 2002-0136/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°40/AN/99/4ème L fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance ;
- VULa caution bancaire de 300.000 $ E.U déposée à la Banque Commerciale BCI par le Bureau National ; SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du mardi 02 juillet 2002
Texte intégral
Le Régime de la Carte Jaune COMESA est applicable en République de Djibouti et les cartes jaunes émises par les Bureaux Nationaux des pays membres de la COMASA sont valables sur le Territoire national.
Il est crée le Bureau National de Djibouti composé des sociétés d’assurance GXA et AMERGA. L’organisme Pool Assurances (rue Pierre Currie, B.P. 2652 Djibouti) fera office de Bureau National.
Le Bureau National est chargé de l’ administration de l’ensemble des opérations liées au Régime de la Carte Jaune.
Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout ou besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2002-0136/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
7 juillet 2002
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2002
Date du numéro
15 juillet 2002
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/2002
15 juillet 2002
Du même ministère
Décret n° 2011-0229/PR modifiant le décret n° 2003-0067/PR/MEF du 29 mars 2003 portant création d’une commission nationale chargé de l’élaboration d’une nouvelle réglementation comptable.
Arrêté n° 2005-0773/PR/MEFPCP portant organisation du Bureau National de la carte d’assurance COMESA ou Carte Jaune.
Arrêté n° 2005-0401/PR/MEFPCP Portant affectation au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale, une parcelle de terrain sise à Balbala.
Arrêté n° 2005-0254/PR/MEFPCP portant transfert d’un bâtiment objet du TF 610 au profit du Ministère de la Justice.
Arrêté n° 2005-0253/PR/MEFPCP portant attribution d’une parcelle de terrain sise aux Salines Ouest.