Arrêté de Promulgation n° 11-272-1919 portant ratification de divers décrets prohibant certains produits à la sortie des colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc.
n° 11-272-1919
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vula loi du 26 mars 1919 portant ratification de divers décrets prohibant certains produits à la sortie des colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc
- Vule texte de la dite loi inséré au Journal Officiel de la République Française du 2 avril 1919 et l’erratum à cette loi paru au Journal Officiel de Ja République Française du 4 du même mois
- Vula dépêche ministérielle du 15 mai 1919
- Surla proposition du chef du service des douanes ;
Texte intégral
Article premier.— Est promulguée dans la Colonie pour y être exécutée selon ses forme et teneur, la loi du 26 mars 1919 portant ratification de divers décrets prohibant certains produits à la sortie des colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, publié et affiché partout où besoin sera.
A. LAURET.
Métadonnées
Référence
n° 11-272-1919
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 juin 1919
Numéro JO
n° 272 du 30/06/1919
Date du numéro
30 juin 1919
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.
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JO N° n° 272 du 30/06/1919
30 juin 1919
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