Arrêté de Promulgation n° 07-272-1919 rendant applicable aux colonies la loi du 15 mars 1919 qui modifie, pendant la durée de la guerre, le régime des reprises de dot.
n° 07-272-1919
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 10 mai 1919 rendant appli cable aux colonies française et pays de protec torat autres que l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, la loi du 15 mars 1919, modifiant, pendant la durée de la guerre, le régime des reprises de dot ; Vu le texte dudit décret du 10 mai 1919 inséré au Journal Officiel de la République Française du 14 mai 1919 ; Sur la proposition du Chef du service judiciaire ;
Texte intégral
Article premier.— Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 10 mai 1919 rendant applicable aux colonies françaises et pays de protectorat autres que l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, la loi du 15 mars 1919, modifiant pendant la durée de la guerre, le régime des reprises de dot. Art. 2.— Le présent arrêté sera publié, enregistré et communiqué partout sera.
A. LAURET.
Métadonnées
Référence
n° 07-272-1919
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 juin 1919
Numéro JO
n° 272 du 30/06/1919
Date du numéro
30 juin 1919
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.
Voir tout le numéro
JO N° n° 272 du 30/06/1919
30 juin 1919
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.