Arrêté de Promulgation n° 09-272-1919 rendant applicables aux colonies les lois des 16 mars 1919, 19 mars 1919 et 18 avril 1949 sur la réhabilitation des condamnés.
n° 09-272-1919
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 10 mai 1919 rendant applicables aux Colonies les lois des 16 mars 1919, 19 mars 1919 et 18 avril 1919 sur la réhabilitation des condamnés ; Vu le texte dudit décret du 40 mars 1949 inséré au Journal Officiel de la République française du 14 mai 1919; Sur la proposition du Chef du Service Judiciaire ;
Texte intégral
Article premier.— Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses formé et leneur le décret du 10 mai 1919 rendant applisables aux Colonies les lois des 16 mars 1919, 19 mars 1919 et 18 avril 1919 sur la réhabililation des condamnés. Art. 2.— Le présent arrêté sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera.
A. LAURET.
Métadonnées
Référence
n° 09-272-1919
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 juin 1919
Numéro JO
n° 272 du 30/06/1919
Date du numéro
30 juin 1919
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.
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JO N° n° 272 du 30/06/1919
30 juin 1919
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