Arrêté n° 2002-0371/PR/MEFPP attribuant en concession provisoire une parcelle de terrain sise à Obock.
n° 2002-0371/PR/MEFPP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution en date du 15 septembre 1992
- VULe Décret n° 2001-0137/PRE du 04 Juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1993 portant organisation du Domaine privé de l’Etat ;
- VULa lettre du 15 avril 2002 de la Société Djiboutienne d’Exploitation de la crevette. SUR Le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation. Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du mardi 07 mai 2002.
Texte intégral
Il est attribué en concession provisoire à la Société Djiboutienne d’Exploitation de la crevette, une parcelle de terrain d’une superficie de 300 hectares sise dans le District d’Obock au Nord du Phare Ras Bir.
Ladite parcelle de terrain est destinée à l’installation d’une ferme de production de crevette.
Le concessionnaire devra se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n°487/6è L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8è L du 27 mai 1974.
Les formalités d’enregistrement et du timbre sont gratuites et seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2002-0371/PR/MEFPP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
19 mai 2002
Numéro JO
n° 10 du 30/05/2002
Date du numéro
30 mai 2002
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 30/05/2002
30 mai 2002
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