Décret n° 2002-0073/PR/MDN portant ouverture d’un compte hors budget relatif aux dépenses sociales des Forces Armées Djiboutiennes.
n° 2002-0073/PR/MDN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n° 82-0037/PRE/DEF du 11 mai 1982 portant règlement des logements sociaux ;
- VULe Décret n° 84-0147/PRE/FIN du 16 décembre 1996, relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;
- VULe Décret n° 2001-053/PRE en date du 04 mars 2001, portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Il est créé un compte hors-budget au profit des Forces Armées Djiboutiennes. Les sommes retenues au titre de ce compte seront versées sur des comptes bancaires ouverts auprès de la BCI MR ou de la BIS MR. Le compte hors-budget se subdivise en plusieurs sous-comptes destinés à financer certaines opérations non prévues au Budget.
Ces sous-comptes, dotés d’une autonomie de gestion financière sont alimentés par mandatement budgétaire ou par tout autre financement.
Les dépenses sont constatés au vue d’un ordre de paiement établi par le Directeur de l’Administration et des Finances des FAD après approbation de leur liquidation par le Chef d’Etat Major Général des Armées.
Les dépenses à caractère social bénéficient d’un régime de faveur pour ce qui concerne leur justification.
La liste des sous-comptes, révisable périodiquement, est arrêté ci-après
Sous-compte Caisse Prestations Sociales – Sous-compte Caisse Sociale – Sous-compte Caisse retenues logements
La création ou la suppression d’un sous-compte intervient sur demande du Chef d’Etat Major Général des Armées, après proposition toutefois du Directeur de l’Administration et des Finances des FAD.
Le présent décret qui prendra effet à la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2002-0073/PR/MDN
Ministère
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Publication
18 mai 2002
Numéro JO
n° 10 du 30/05/2002
Date du numéro
30 mai 2002
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 30/05/2002
30 mai 2002
Du même ministère
Décret n° 2005-0113/PR/MDN portant modification durée de port de grade d’Aspirant.
Décret n° 2005-0037/PR/MDN Modifiant le Décret portant création d’un nouveau barème pour les Gendarmes, Militaires et Policiers engagés.
Décret n° 2005-0025/PR/MDN portant accession au bénéfice des droits à pension de retraite à titre dérogatoire.
Arrêté n° 2004-0680/PR/MDN portant modification de certains articles de l’arrêté n° 2003-0914/PRE.
Arrêté n° 2004-0575/PR/MDN portant institution d’une régie d’avance à la Direction S.N.A.