Décret n° 2002-0065/PR/MEFPP portant sur le versement d’une journée de salaires des employés du secteur public et privé en faveur de la PALESTINE.
n° 2002-0065/PR/MEFPP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°15/AN/98 4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le décret n°99-0025/PR/MEFPPdu 3 mars 1999 pris pour son application ;
- VULa loi n° 145/AN/01 4°L du 31 décembre 2001 portant budget prévisionnel de l’Etat pour l’exercice 2002 ;
- VULe décret n° 0012/PR/MEFPP du 15 janvier 2001 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
Texte intégral
Une retenue équivalente à une journée de travail sera opérée sur les salaires des employés de l’Etat et du secteur privé.
Le produit de cette retenue sera versé sur le compte N° 01 715 400 154 ouvert dans les écritures de la BCI-MR en faveur de la PALESTINE.
Le présent décret sera publié, enregistré et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2002-0065/PR/MEFPP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
7 mai 2002
Numéro JO
n° 9 du 15/05/2002
Date du numéro
15 mai 2002
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAIL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 9 du 15/05/2002
15 mai 2002
Du même ministère
Décret n° 2011-0229/PR modifiant le décret n° 2003-0067/PR/MEF du 29 mars 2003 portant création d’une commission nationale chargé de l’élaboration d’une nouvelle réglementation comptable.
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