Loi n° 43-261-1918 La taxation des beurres, des fromages et des tourteaux alimentaires.
n° 43-261-1918 La
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
La taxation des beurres, des fromages et des tourteaux alimentaires. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promuigue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique.— Pendant la durée des hostilités et les trois mois qui suivront leur cessation, les beurres, les fromages et les tourteaux alimentaires pourront être soumis à la taxation et à la réquisition. Le présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés sera exécutée comme loi de PEtat.
R. Poincaré.Par le Président de la République :Le ministre de l’intérieur.MALVY.Le ministre du commerce de l’industrie,des postes et des télégraphes.,CLÉMENTEL.Le ministre de l’agriculture.JULES MÉLINE.
Métadonnées
Référence
n° 43-261-1918 La
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 octobre 1918
Numéro JO
n° 261 du 31/07/1918
Date du numéro
31 juillet 1918
Mesure
Générale
Signé par
R. Poincaré.Par le Président de la République :Le ministre de l’intérieur.MALVY.Le ministre du commerce de l’industrie,des postes et des télégraphes.,CLÉMENTEL.Le ministre de l’agriculture.JULES MÉLINE.
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JO N° n° 261 du 31/07/1918
31 juillet 1918
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