Arrêté n° 2002-0246/PRE portant Agrément au Code des Investissements de la Iodase Salt Tranding Cie «I.S.T. Co».

Dispositions générales. Les propositions formulées par la Commission Nationale d’Agrément au Code des Investissements du 18 novembre 2001 sont approuvées.

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la société Iodase Salt Trading Cie «I.S.T. Co» pour le projet de traitement du sel et l’iodisation.

De la contribution de la patente. En matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants : a) d’une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu’à la fin de la quatrième année ; b) d’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième à la huitième année ; c) à la fin de la huitième année, la société sera soumise au régime normal d’imposition de la contribution de la patente. Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des Services des Patentes dès le commencement des activités.

De la contribution de la patente d’importateur. La société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.

De la contribution foncière. Les constructions d’immeubles agréées dans le cadre du présent projet sont exonérées de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour une période de Zéro années à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux en présentant les attestations justificatives à présenter à la Direction des Recettes et la Direction des Investissements.

De l’impôt sur les bénéfices des personnes morales. L’Iodase Salt Trading Cie «I.S.T. Co» est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de sept ans (7) années à compter de la première année d’exploitation du projet.

De la Taxe Intérieure de Consommation. Les matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de l’Iodase Salt Trading Cie «I.S.T. Co» importées et utilisées effectivement par l’Iodase Salt Trading Cie «I.S.T. Co» pour ses activités de traitement de sel sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation. La liste des matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de l’Iodase Salt Trading Cie «I.S.T. Co» sont détaillées aux articles 8 à 11 du présent arrêté.

La durée des exonérations accordées par le présent Arrêté pour les matières premières, matériaux et matériels acquis par la société conformément au programme d’investissement est de

La liste du matériel roulant et des équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de l’Iodase Salt Trading Cie «I.S.T. Co» est établie comme suit : ACQUISITION DE MATIERES PREMIERES ET OUTILLAGES A EFFECTUER PAR AN

Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans un délai d’un (1) an à compter de la date de son agrément.

Du suivi de la réalisation du programme d’investissement. La promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Sous-Direction des Recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné. La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération.

En contrepartie de l’exonération accordée, la société Iodase Salt Trading Cie «I.S.T. Co» s’engage à créer un nombre d’emplois minimum de Trente (30) dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément. Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

En collaboration avec le département chargé de l’environnement, la société Iodase Salt Trading Cie «I.S.T. Co» est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection de l’environnement.

Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.