Loi n° 11-255-1918 ayant pour objet de subordonner l’acquisition de la nationalité française, en cas de mariage contracté entier un Français et une femme appartenant a une nation en hostilités avec la France, à une autorisation préalable du Gouvernement.
n° 11-255-1918
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopte, Le Président de la République promulgune la loit dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique, — Pendant la durée des hostilités, et par dérogation aux dispositions de l’alinéa premier de l’article 12 du Code civil, l’étrangère, sujette d’une nation ennemie, qui aura épousé un Français, n’acquerra la nationalité de son mari que si le mariage a été préalablement autorisé par le Garde des sceaux, Ministre de la justice, La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
R. PoincarePar le Président de la République :Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,de l’instruction publique et des beaux-arts,RENÉ VIVIANI.
Métadonnées
Référence
n° 11-255-1918
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 mars 1917
Numéro JO
n° 255 du 31/01/1918
Date du numéro
31 janvier 1918
Mesure
Générale
Signé par
R. PoincarePar le Président de la République :Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,de l’instruction publique et des beaux-arts,RENÉ VIVIANI.
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JO N° n° 255 du 31/01/1918
31 janvier 1918
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