Arrêté n° No 374 bis . Arrêté du 4 décembre 1917, promulguant dans la Colonie la loi du 25 juin 1902 sur le bail emphytéotique
n 1902
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Francaise des Somalis et dépendances
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 du decret 18 juin 1884
- Vul’arrêté local du 6 novembre 1911 promulguant dans la Colonie le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière
- Vul’article 21 dudit décret déclarant appliqeur dans la Colonie la Loi du 25 juin 1902 sur le bail emphytéotique des bien immeubles
- Vul’arrêté du 4 décembre 1917 réglant les détails d’exécution du décret précité du 1er mars 1909;
Texte intégral
Article premier.— Est promulguée à la Côte Française des Somalis, pour y être appliquée suivant sa forme et teneur, la Loi du 25 juin 1902 sur le bail emphytéotique des biens immeubles
Le présent arrèle sera enregistré communiqué partout où besoin sera et inséré an Journal Officiel de la Colonie.
geffriad
Métadonnées
Référence
n 1902
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 décembre 1917
Numéro JO
n° 254 du 31/12/1917
Date du numéro
31 décembre 1917
Mesure
Générale
Signé par
geffriad
Voir tout le numéro
JO N° n° 254 du 31/12/1917
31 décembre 1917
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.