Arrêté n° 2002-0109/PR/MET fixant les Cautions des Différents Professions d’Auxiliaire des Transports Maritimes.
n° 2002-0109/PR/MET
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa loi n°83/AN/00/4ème L du 09 juillet 2000 portant statut des auxiliaires des Transports Maritimes ;
Texte intégral
Les montants des cautions applicables aux différentes professions d’auxiliaires de transports maritimes et qui doivent être constitué auprès du Trésor Payeur National sont fixés comme suit
Avitailleur : 500.000 FD – Transitaire : 1.000.000 FD – Manutentionnaire : 2.000.000 FD – Agent Maritime : 3.000.000 FD
Pour chaque profession la caution est constituée après l’obtention de l’agrément. Le montant de chaque caution sera révisé annuellement par le Ministre des Transports.
Le Ministre de l’Equipement et des Transports est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2002-0109/PR/MET
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Publication
2 février 2002
Numéro JO
n° 3 du 14/02/2002
Date du numéro
14 février 2002
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 3 du 14/02/2002
14 février 2002
Du même ministère
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Décret n° 2010-0229/PR/MET portant création d’une institution civile des Gardes-Côtes.
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