Loi n° 150/AN/02/4ème L portant adhésion de la République de Djibouti aux Conventions Internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
n° 150/AN/02/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°89-063/PRE du 29 mai 1989 portant bonifications indiciaires de cadre ou de fonctions, indemnité de déplacement et repos compensateurs ;
Texte intégral
La République de Djibouti après examen de : * La Convention créant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), signée à Stockholm le 14 juillet 1967, * La Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle du 20 mars 1883, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 02 octobre 1979, * La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 09 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 02 octobre 1979. Adhère par le présent instrument à ces trois Conventions dans toutes leurs dispositions.
La République de Djibouti demande d’être classée dans la classe STER pour sa contribution unique au Budget de ces trois Conventions.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 150/AN/02/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
31 janvier 2002
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2002
Date du numéro
31 janvier 2002
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/2002
31 janvier 2002
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