Arrêté n° 143 faisant remise gracieuse à la femme Abdallah Mesri du montant des patentes imposées à son mari.
n° 143
Visas
L’Inspecteur Général des Colonies, délégué dans les fonctions de Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur.
- Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884
- Vula requête formulée par la femme Abdallah Mesri en vue d’obtenir le dégrèvement de ia patente imposée à son mari pour les années 1914-1915-1916. Considérant que le Sieur Abdallah Mesri a quitté la Colonie en 1914 et n’a plus depuis cette époque exercé son industrie d’entrepreneur de transport.
- Vule Rapport du Secrétaire Général, Le Conseil d’Administration entendu ;
Texte intégral
Il est fait remise gracieuse à la femme Abdallah Mesri d’une somme de trois cent trente francs représentant le montant des patentes imposées à son mari pour les années 1914- 1915- 1916.
Le présent arrêté sera enregistré publié et communiqué partout où besoin sera.
FILLON.
Métadonnées
Référence
n° 143
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 avril 1917
Numéro JO
n° 246 du 30/04/1917
Date du numéro
30 avril 1917
Mesure
Générale
Signé par
FILLON.
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JO N° n° 246 du 30/04/1917
30 avril 1917
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