Arrêté n° 27-247-1917 promulguant la Loi du 2 juillet 1917 relative à la protection et à la tutelle des enfants naturels.
n° 27-247-1917
Visas
L’Inspecteur Général des Colonies Officier de la Légion d’Honneur, délégué dans les fonctions de Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1854. Vu la Loi du 2 juillet 1917 relative à la protection et à la tutelle des enfants naturels, et notemment l’article 3 concernant l’application de ses dispositions à l’Algérie et aux colonies.
Texte intégral
Art. 1er.-Est promulguée dans la Colonie pour y être exccutée selon ses forme et teneur, la Loi du 2 juillet 1907 relative à la protection et à la tutelle des enfants naturels. Art. 2.-Le présent arrêté sera Communiqué, enregistré, affiché et publié partout où besoin sera.
FILLON.
Métadonnées
Référence
n° 27-247-1917
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 mai 1917
Numéro JO
n° 247 du 31/05/1917
Date du numéro
31 mai 1917
Mesure
Générale
Signé par
FILLON.
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JO N° n° 247 du 31/05/1917
31 mai 1917
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