Loi n° 17-247-1917 ajournant les opérations de révision des listes électorales pour 1913 et tes élections législatives, départementales, communales et consulaires.
n° 17-247-1917
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Texte intégral
Art 1er.- Les Operations qe revision des listes électorales pour l’année 1917 sont ajournées jusqu’a la cessation des hostilités. Art. 2.- Pendant l’année 1917, et jusqu’à ce q’une loi spéciale ait autorisé la convocation des collèges électoraux, il ne sera procédé à aucune élection législative, départementale, communale ou consulaire. Art. 3.- Les dispositions de la présente loi sont applicables à l’Algérie et aux colonies. La présente 101, délibéree et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
R. POINCARE.Par le Président de la République :Le Ministre de l’Intérieur.MALVY.
Métadonnées
Référence
n° 17-247-1917
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 mars 1917
Numéro JO
n° 247 du 31/05/1917
Date du numéro
31 mai 1917
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARE.Par le Président de la République :Le Ministre de l’Intérieur.MALVY.
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JO N° n° 247 du 31/05/1917
31 mai 1917
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