Arrêté n° 26-247-1917 Ministère des Colonies.
n° 26-247-1917
Visas
Le ministre des colonies, Vu le décret du 19 février 1917 portant prohibitions de sortie ; Vu l’arrêté du 3 février 1917 du ministre des finances.
Texte intégral
Article unique.- Par dérogation aux dispositions du décret du 19 Février 1917 susvisé, les fruits à distiller et les espèces médicinales (racines, herbes, fleurs et feuilles, écorces, lichens, fruits et grains) peuvent être exportes ou reexportes sans autorisation spéciale lorsque l’envoi a pour destination l’Angleterre, les dominions, les pays de protectorat et colonies britanniques, la Belgique, le Japon, la Rassie (1) ou les Etats de l’Amérique.
Gaston DOUMERGUE.
Métadonnées
Référence
n° 26-247-1917
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 mars 1917
Numéro JO
n° 247 du 31/05/1917
Date du numéro
31 mai 1917
Mesure
Générale
Signé par
Gaston DOUMERGUE.
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JO N° n° 247 du 31/05/1917
31 mai 1917
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