Arrêté n° 24-247-1917 Le 10 mars 1917
n° 24-247-1917 Le 10
Visas
Le ministre des colonies, Vu le décret du 19 février 1917, portant prohibition de sortie; Vu l’arrété du ministre des finances du 18 Janvier 1917,
Texte intégral
Article unique.- Par dérogation aux dispositions du décret du 19 février 1917 sus visé, les pelleteries brutes et les pelleteries préparées non ouvrées, ni confectionnées peuvent être exportées ou réexportées sans autorisation spéciale lorsque l’envoi a pour destination l’Angleterre, les dominions, les pays de protectorat et colonies britanniques,la Belgique,le Japon, la Russie (1) ou les États de l’Amérique.
Gaston
DOUMERGUE
Métadonnées
Référence
n° 24-247-1917 Le 10
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 mars 1917
Numéro JO
n° 247 du 31/05/1917
Date du numéro
31 mai 1917
Mesure
Générale
Signé par
Gaston DOUMERGUE
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JO N° n° 247 du 31/05/1917
31 mai 1917
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