Arrêté n° 141 promulguant l’arrêté ministériel du 10 mars 1917 portant dérogations aux dispositions du décret du 19 février 1917 prohibant la sortie des articles confectionnés en lin.
n° 141
Visas
L’Inspecteur Général des Colonies, Officier de la Légion d’Honneur, délégué dans les fonctions de Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884, Vu l’arrêté local n° 111 du 19 mars 1917 promulguant le décret du 19 février 1917 portant prohibitions de sortie en ce qui concerne les articles confectionnés en tissus de lin. Vu l’arrêté ministériel du 10 mars 1917 portant dérogations aux dispositions du décret du 19 février sus visé. Vu le texte de l’arrêté ministériel du 10 mars 1917 inséré au Journal Officiel de la République du 20 mars 1917,
Texte intégral
Art. 1er.-Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur l’arrêté ministériel du 10 mars 1917, portant dérogations aux dispositions du décret du 19 février 1917 prohibant la sortie des articles confectionnés en lin. Art. 2.-Le présent arrêté sera communiqué pour exécution, enregistré, affiché et publié au Journal Officiel de la Colonie.
FILLON.
Métadonnées
Référence
n° 141
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 avril 1917
Numéro JO
n° 246 du 30/04/1917
Date du numéro
30 avril 1917
Mesure
Générale
Signé par
FILLON.
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JO N° n° 246 du 30/04/1917
30 avril 1917
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