Arrêté n° n°40-01-1917 ARRÈTE promulguant la Loi du 25 Décembre 1916 ralijiant le decret du 14 Août 1914 qui a autorisé les Gouverneurs Généraux el Gouverneurs des Colonies & prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir l’accaparaient des denrées.

L’Inspeciteur Général des Colonies, Officier de la Légion d’Honneur, délégué dans les fonctions de Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances,; Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884; Vu le décret du 14 Août 1914 qui a autorisé Les Gouverneurs Généraux Gouverneurs des Colonies à prendre les mesures necessaires en vue de prévenir l’accaparement des denrées, promulgué dans la Colonie par Arrèlé N°32 du 20 Août 1914; Vu la Loi du 25 Décembre 1916 ratifiant le décret susvisé ; Vu le texte de ifadite Loi inséré au Journal Officiel de la République Francaise du 30 Décembre 1916; Vu le cablogramme ministériel n° 15 du 13 Janvier 19,7 prescrivant de promulguer et d’assurer l’exécution de la Loi du 25 Décembre 1916;