Décision n° n°6-01-1917 Mesures diverses
n°6-01-1917
Texte intégral
Par décision du 12Janvier 1917 de Sieur Saïd Ali a obtenu le bénéfice de ‘Assistance judiciaire pour lui permettre de subvenir aux frais d’un procès qu’il intente au Sieur de Monfreid.
Métadonnées
Référence
n°6-01-1917
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 janvier 1917
Numéro JO
n° 243 du 31/01/1917
Date du numéro
31 janvier 1917
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 243 du 31/01/1917
31 janvier 1917
Du même ministère
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