Décret n° 35-227-1915 7 Septembre 1915

Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des Colonies ; Vu l’article 5 de la loi du 5 Août 1914 relative à la prorogalion des cchéances et des valevrs négociables : V’u les décrets du 7 Aout 1914, étendant la dite loi aux diverses colonies et possessions francaises ; Vu le décret du 16 Août 1914 rendant applicable aux Colonies le décret du 19 Août 1914 relatif à la suspension des prescriptions péremptoires et délais en matière civile, commereciale et pénale ; Vu le décret du 9 Février 1913 modifiant le décret du 10 Aout 1914; Vu le décret du 18 Mars 1915 rendant applicable aux Colonies le décret du 9 Février 1915 : Vu le décret du 13 Juin 1915 relatif à la suspension des prescriplions péremptoires et délais en matière civile, commerciale et administrative, au profit des mobilises et a l’extension de la dispositions de l’article « 1244 paragraphe 2 du Code Civil, au profit des non mobilisés dans les Colonies et possessions françaises autres que la Tunisie et le Maroc.