Arrêté de Promulgation n° 239-226-1915 appliquant aux Colonies la loi du 4 Avril 1915, complétant les articles 621 el 628 du Code d’instruction criminelle sur la réhabilitation des condamnés.
n° 239-226-1915
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Coloaie par décret du 18 Juin 1884
- Vula circulaire ministérielle en date du 7 Août 1915, n° 227, portant notification du décret du 25 Juillet 1915 relatif à la réhabilitation des condamnés et prescrivant la promulgation de cet acte dans la Colonie
- Vule texte du décret susvisé du 25 Juillet 1915 publié au numéro du Journal Ofliciel de la République Française du 29 Juillet 1915.
Texte intégral
Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 23 Juillet 1915 appliquant aux Colonies la loi du 4 Avril 1915 complétant les articles 621 et 628 du Code d’instruction criminelle sur la rébabilitation des condamnés.
Le présent arrêté sera communiqué pour exécution, enregistré, affiché et publié partout où besoin sera.
P. SIMONI.
Métadonnées
Référence
n° 239-226-1915
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 août 1915
Numéro JO
n° 226 du 31/08/1915
Date du numéro
31 août 1915
Mesure
Générale
Signé par
P. SIMONI.
Voir tout le numéro
JO N° n° 226 du 31/08/1915
31 août 1915
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.