Circulaire n° 04-227-1915 relative aux demandes en décharge de responsabilité formulées à la suite de vols ou de pertes.

Le Ministre des Colonies, à Messieurs les Gouverneurs Généraux, Gouverneurs des Golonies et à Monsieur Administrateur des le Saint-Pierre et Miquelon. A diverses reprises, le Département a été saisi par les Administrations locales de demandes en décharge de responsabilité formulées à la suite de vols ou de pertes de fonds résultant de force majeure, en faveurs de comptables du Trésor ou d’asents intermédiaires des Services Locaux. Or, il convient de remarquer qu à l’occasion de la mise en vigueur de la réglementation ét ablie p: ir le Décret du 30 Décembre 1912 pour l’instruction des demandes en décharge de responsabilitle concernant les comptables, M. le Ministre des Finances, qui est appelé à statuer sur les dites demandes après avis du Département a posé en principe que le dossier de ces aflaires serait toujours complété par la production d’une demande émanant de Fintéressé. Cette demande devra être établie sur papier timbré; à moins que le timbre n’existe pas dans la Colonie, auquel ças elle en porterait mention. En effet, l’absence d’une telle pièce au dossier de l’affaire serait de nature à annuler la sentence à intervenir au cas où elle serait déférée au Conseil d’Etat, En portant cette décision à votre connaissance, jai Phonneur de vous prier de donner les ordres nécessaires pour que la procédure au’elle a instituée soil observée avec soin. Vous voudrez bien également m’accuser réception de la présente communication.