Décret n° 25-227-1915 15 Aout 1915
n° 25-227-1915 15
Visas
Le Président de la République Francaise. Sur le rapport du Ministre des Colonies, du Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Postes et des Télégraphes, et du Ministre de la Guerre. Vu la loi du 5 Aout 1914, accordant, pendant la durée de la guerre, des allocations aux familles nécessiteuses dont le soutien serait appelé sous les drapeaux : Vu le décret du 15 Septembre 1914, étendant aux C olonie s france aises le bénéfice des disposiiions. de la loi du 5 Août 1914: Vu la loi du 2 Juin 1915 ratifiant les dispositions du décret susvisé : Vu la loi du 22 Juin 1915, accordant la gratuité d’envois postaux aux bénéficiaires de l’allocation prévue par la loi du 5 Août 1914 et aux familles des mobilisés complant au moins quatre enfants vivants Vu le décret du 235 Juin 1915. déterminant les conditions d’application de la loi du 22 Juin 1915:
Texte intégral
Art. 1er.- Les dispositions de a loi du 29 Juin 1915 et du décret du 25 Juin 1915, susvisés, sont déclarées : applicables aux Colonies francaises et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc. Art. 2 — Les Ministres des Colonies, du Commerce, de l’industrie, de s Postes et des Télégraphes, et de la Guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du psésent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au bulletin des lois.
R POINCARE.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies,Gaston DOUMERGUE.Le Ministre de la Guerre,A, MILLERAND.Le Ministre du Commerce, de l’industrie,des Postes et des Télégraphes,Gaston THOMSON.
Métadonnées
Référence
n° 25-227-1915 15
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 août 1915
Numéro JO
n° 227 du 30/09/1915
Date du numéro
30 septembre 1915
Mesure
Générale
Signé par
R POINCARE.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies,Gaston DOUMERGUE.Le Ministre de la Guerre,A, MILLERAND.Le Ministre du Commerce, de l’industrie,des Postes et des Télégraphes,Gaston THOMSON.
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JO N° n° 227 du 30/09/1915
30 septembre 1915
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