Décret n° 06-227-1915 portant application, aux Colonies, du décret du 22 Juillet 1915 prohibant divers produits a la sortie-Texte des décrets.
n° 06-227-1915
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport des Ministres du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Félégraphes, de la Guerre et des Finances, Vu l’article 34 de la loi du 17 Décembre 1814,
Texte intégral
Art.1er.- Sont prohibées, à partir du 1er Août 1915, la sortie, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement, des machines-outils et de leurs pièces détachées. Toutefois, des exceptions à ectte disposition pourront être accordées sous les conditions qui seront déterminées par le Ministre des Finances. Art. 2.- Les Ministres dü Commerce, de l’industrie, des Postes et des télégraphes, de la Guerre et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
R. POINCAREPar le Président de la République :Le Ministre du Commerce, de. Indsirie,des Postes el des Télégraphes,Gaston THOMSONLe Ministre de la GuerreA, MILLERAND.Le Ministre des FinancesÀ. RIBOT.
Métadonnées
Référence
n° 06-227-1915
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 juillet 1915
Numéro JO
n° 227 du 30/09/1915
Date du numéro
30 septembre 1915
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCAREPar le Président de la République :Le Ministre du Commerce, de. Indsirie,des Postes el des Télégraphes,Gaston THOMSONLe Ministre de la GuerreA, MILLERAND.Le Ministre des FinancesÀ. RIBOT.
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JO N° n° 227 du 30/09/1915
30 septembre 1915
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