Arrêté de Promulgation n° 239-226-1915 appliquant aux Colonies la loi du 4 Avril 1915, complétant les articles 621 el 628 du Code d’instruction criminelle sur la réhabilitation des condamnés.
n° 239-226-1915
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Coloaie par décret du 18 Juin 1884; Vu la circulaire ministérielle en date du 7 Août 1915, n° 227, portant notification du décret du 25 Juillet 1915 relatif à la réhabilitation des condamnés et prescrivant la promulgation de cet acte dans la Colonie; Vu le texte du décret susvisé du 25 Juillet 1915 publié au numéro du Journal Ofliciel de la République Française du 29 Juillet 1915.
Texte intégral
Art. 1er.- Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 23 Juillet 1915 appliquant aux Colonies la loi du 4 Avril 1915 complétant les articles 621 et 628 du Code d’instruction criminelle sur la rébabilitation des condamnés. Art. 2.- Le présent arrêté sera communiqué pour exécution, enregistré, affiché et publié partout où besoin sera.
P. SIMONI.
Métadonnées
Référence
n° 239-226-1915
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 août 1915
Numéro JO
n° 226 du 31/08/1915
Date du numéro
31 août 1915
Mesure
Générale
Signé par
P. SIMONI.
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JO N° n° 226 du 31/08/1915
31 août 1915
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