Arrêté n° 204-225-1915 autorisant le nommé Ahmed Salem Saleh à céder à Salem Abdallah Mouti les droits provisoires qu’il délient sur la concession trentenaire n° 128 du plan cadastral de Djibouti.
n° 204-225-1915
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1841, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884
- Vules arrêtés des ler Janvier 1892, 13 Novembre et 29 Décembre 1899, sur le régime des concessions
- Vula lettre en date du ler Avril 1915 par laquelle Ahmed Salem Saleh sollicite l’autorisation de céder à Salem Abdallah Mouti les droits provisoires qu’il détient, à titre trentenaire, sur le lot n°128 du plan cadastral de Djibouti
- Vula lettre en date du 27 Mai 1915, par laquelle Salem Abdallah Mouti s’engage à se conformer, dans le délai d’un an, aux obligations qui lui seront imposées pour l’obtention du titre de concession définitive dudit terrain
- Vule rapport du chargé de Service des Travaux Publics
Texte intégral
Le nommé Ahmed Salem Saleh est autorisé à céder à Salem Abdallah Mouti, les droits provisoires qu’il détient à titre trentenaire sur le lot n° 128 du plateau de Djibouti.
La dite autorisation est accordée aux conditions suivantes auxquelles il devra être satisfait dans le délai d’un an: réfection complète des enduits intérieurs et extérieurs; remplacement des portes et fenêtres: installation d’un service d’eau; suppression des fosses d’aisance existant dans la ruelle sud; renforcement des plafonds du rez-de-chaussée.
Le titre de concession définitive sera délivré sur la demande de l’intéressé dès que les obligations précitées auront été remplies.
Les formalités d’Enregistrement du présent acte de transfert seront remplies aux frais du concessionnaire et ce, dans un délai d’un mois à partir de la notification de l’arrêté.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la Colonie.
P. SIMONI.
Métadonnées
Référence
n° 204-225-1915
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 juillet 1915
Numéro JO
n° 225 du 31/07/1915
Date du numéro
31 juillet 1915
Mesure
Générale
Signé par
P. SIMONI.
Voir tout le numéro
JO N° n° 225 du 31/07/1915
31 juillet 1915
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.