Décret n° 06-226-1915 25/07/1915
Visas
Vu la loi du 4 Avril 1915, complétant les articles 621 et 628 du Code d’instruction criminelle sur la réhabilitation des condamnés; Vu les articles 6 et 8 du sénatus-consulte du 3 Mai 1854,
Texte intégral
Art. 1er.- La loi du 4 Avril 1915, complétant les articles 621 et 628 du Code d’instruction criminelle sur la réhabilitation des condamnés est applicable à toutes les colonies françaises. Art. 2.- Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin des Lois.
R. POINCARE.Par le Président de la République:Le Ministre des colonies,Gaston DOUMERGUE.Le Ministre des Finances,A. RIBOT.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 juillet 1915
Numéro JO
n° 226 du 31/08/1915
Date du numéro
31 août 1915
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARE.Par le Président de la République:Le Ministre des colonies,Gaston DOUMERGUE.Le Ministre des Finances,A. RIBOT.
Voir tout le numéro
JO N° n° 226 du 31/08/1915
31 août 1915
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.