Décret n° 02-226-1915 10/07/1915
Visas
Vu l’article 34 de la loi du 17 Décembre 1814, Vu le sénatus-consulte du 3 Mai 1854,
Texte intégral
Art. 1er.- Sont rendues applicables aux Colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc les dispositions du décret du 3 Juillet 1915 prohibant divers produits à la sortie de la Métropole. Toutefois, des exceptions à ces dispositions pourront être accordées sous les conditions qui seront déterminées par le Ministre des Colonies. Art. 2 – Le Ministre des Colonies, des Travaux Publics, de la Guerre, des Finances, du Commerce, de l’Industrie et des Postes et des Télégraphes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
R. POINCARE.Par le Président de la République:Le Ministre des colonies,Gaston DOUMERGUE.Le Ministre de la Guerre,A.MILLERAND.Le Ministre des Travaux Publics,M. SEMBAT.Le Mimstre du Commerce, de l’industrie,des Postes et des Télégraphes,Gaston THOMSON.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 juillet 1915
Numéro JO
n° 226 du 31/08/1915
Date du numéro
31 août 1915
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARE.Par le Président de la République:Le Ministre des colonies,Gaston DOUMERGUE.Le Ministre de la Guerre,A.MILLERAND.Le Ministre des Travaux Publics,M. SEMBAT.Le Mimstre du Commerce, de l’industrie,des Postes et des Télégraphes,Gaston THOMSON.
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JO N° n° 226 du 31/08/1915
31 août 1915
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