Arrêté n° 186-226-1915 portant ouverture d’un crédit supplémentaire de 6.850 fr. au Budget Local de l’exercice 1914.

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884; Vu le décret du 30 Décembre 1912, sur le régime financier des Colonies, notamment l’article 81, § 4 et 5 ainsi conçus : « Les arrêtés ouvrant les crédits supplémentaires sont immédiatement soumis à l’approbation des autorités prévues à l’article 69 du présent décret, avec l’indication des voies et moyens affectés au paiement des dépenses ainsi autorisées. Si les circonstances ne permettent pas d’obtenir cette approbation, en temps utile, les Gouverneurs peuvent rendre leurs arrêtés provisoirement exécutoires. Vu la situation financière de l’exercice 1914 en ce qui concerne le Service Local ; Vu l’urgence ; Le Conseil d’Administration entendu ;