Arrêté n° 219-225-1915 portant ouverture d’un crédit provisoire de 13.000 francs an Budget Colonial.
n° 219-225-1915
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884; Vu le décret du 30 Décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Vu la loi du 29 Juin 1915 portant ouverture de crédits provisoires au budget de l’Etat, exercice 1915. Vu l’état À annexé au décret du 29 Juin 1915 fixant la répartition par ministère et par chapitre des crédits ouverts par la loi précitée du 29 Juin 1915; Vu la nécessité de pourvoir aux dépenses du Service du Contrôle du Chemin de fer Franco-Élhiopien; Considérant que les demandes d’ordonnance de délégation, adressées au Departement des Colonies les 25 Février et 13 Juillet 1915 sont restées sans réponse; Vu l’urgence; Le Conseil d’Administration entendu,
Texte intégral
Art. 1er.- Un crédit provisoire de TREIZE MILLE fr. est ouvert au chapitre 34 du Budget Colonial, Ex. 1915” Frais de Contrôle remboursables par la Ci° du Chemin de Fer Franco-Éthiopien”. Art. 2.- Ce crédit sera annulé d’office dès réception des ordonnances de délégation demandées au Ministre par lettres des 25 Février et 13 Juillet 1915. Art. 3.- Le présent arrété sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, notifié au Trésorier Payeur et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. SIMONI.
Métadonnées
Référence
n° 219-225-1915
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 juillet 1915
Numéro JO
n° 225 du 31/07/1915
Date du numéro
31 juillet 1915
Mesure
Générale
Signé par
P. SIMONI.
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JO N° n° 225 du 31/07/1915
31 juillet 1915
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