Décret n° 2001-0224/PR/MEFPP portant adoption et application du Plan Comptable de l’État.
n° 2001-0224/PR/MEFPP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°15/AN/98/4ème du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le décret n°99-0025/PR/MEFPP du 03 mars 1999 pris pour son application ;
- VULa loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois de finances ;
- VULe DÉCRET N°0012/PRE/MEFPP du 15 janvier 2001 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
Texte intégral
Le plan comptable de l’État annexé au présent décret est applicable pour compter du 1er janvier 2002.
Les opérations du Trésor national sont décrites conformément à la nomenclature du nouveau plan comptable général de l’État.
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées, notamment le décret n°84-107/PRE du 11 octobre 1984.
Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation est chargé de l’application du présent décret.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2001-0224/PR/MEFPP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
26 novembre 2001
Numéro JO
n° 5 du 15/11/2001
Date du numéro
15 novembre 2001
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 5 du 15/11/2001
15 novembre 2001
Du même ministère
Décret n° 2011-0229/PR modifiant le décret n° 2003-0067/PR/MEF du 29 mars 2003 portant création d’une commission nationale chargé de l’élaboration d’une nouvelle réglementation comptable.
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