Arrêté n° 2001-0800/PR/MEFPP attribuant en concession provisoire une parcelle de terrain sise au Lotissement de la STID Extension à la Succession Halimo Abdi Mohamed.
n° 2001-0800/PR/MEFPP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
il est attribué en concession provisoire à la Succession Halimo Abdi Mohamed, une parcelle de terrain d’une superficie de 1500 m2 sise au Lotissement Haramous, lot n°48. Ladite parcelle de terrain est destinée à l’édification d’un immeuble à usage d’habitation. Le concessionnaire devra se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n°487/6è L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8è L du 27 mai 1974. Les formalités d’enregistrement fixe et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Métadonnées
Référence
n° 2001-0800/PR/MEFPP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
20 octobre 2001
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2001
Date du numéro
31 octobre 2001
Mesure
Générale
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JO N° n° 20 du 31/10/2001
31 octobre 2001
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