Arrêté n° 66-221-1916 déterminant la situation des agents des Douanes mobilisés au point de vue de la perception de leurs remises.

Art. 1er.- Les remises attribuées aux agents du Service des Douanes mobilisés ne sont pas comprises parmi les allocations servant de base à la détermination du droit au cumul de la solde militaire avec les rétributions civiles. Art. 2.- Il est, en conséquence, alloué mensuellement aux agents mobilisés de cette catégorie, en déhors du traitement colonial fixe, afférent à leur emploi, une indemnité représentative de remises égale à la quote-part qu’ils auraient perçue s’ils avaient été compris dans l’état de répartition établi chaque mois par le service intéressé. Art. 3.- Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.