Décret n° 06-220-1915 relatif à la perception par les Agents diplomatiques et Consulaires français de certains droits pour l’expédition des navires étrangers à destination de la France et des Colonies.
n° 06-220-1915
Visas
Le Président “de la République Francaise, Sur la proposition des Ministres des Affaires Etranséres, des Finances, de la Marine. du Commerce et de l’ Industrie, Vu l’article 26 de la loi au 30 Juillet 1913 , portant fix: tion du budget général des dépenses et des recettes 1913, portant fix: tion du budget général des dépenses et des recettes de 1913;
Texte intégral
Art. 1er
Le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et au Ministère des Affaires Etrangères snhezé à Ja loi de finances du 30 Juillet 1 13 sera mis en vigueur le ter Janvier 1914. Art. 2
Les Ministres des Affaires Etrangères, , des F inances, de la Marine, du Commerce, de l’Industri des Postes et des Télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent decret.
R. POINCAREPar le Président de la République :Le Ministre des Affaires Etrangères,S. PICHON.Le Ministre des FinancesCharles DUMONT.Le Ministre de la Marine,Pierre BAUDIN.Le Ministre du Commerce, de FIndusitrie,des Postes et des Télégraphes,A. MASSE.
Métadonnées
Référence
n° 06-220-1915
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 novembre 1915
Numéro JO
n° 220 du 28/02/1915
Date du numéro
28 février 1915
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCAREPar le Président de la République :Le Ministre des Affaires Etrangères,S. PICHON.Le Ministre des FinancesCharles DUMONT.Le Ministre de la Marine,Pierre BAUDIN.Le Ministre du Commerce, de FIndusitrie,des Postes et des Télégraphes,A. MASSE.
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JO N° n° 220 du 28/02/1915
28 février 1915
Du même ministère
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