Arrêté n° 04-220-1915 promulquant les articles el dispositions de la loi de F inances du 30 Juillet 1913 et du tarif annexé ainsi que les décrets du 3 Novembre et du 3 Décembre 1913. relatifs à La perception par les Agents diplomatiques el consulaires Français de certains droits pour l’expédition des navires étrangers à destination de la France ou des Colonies.

Le Gouverneur p.i. de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844. rendue applicable à Ia Colonie par décret du 18 Juin 1884; Vu la loi de Finances du 30 Juillet 1913, notamment l’article 26, la disposition genérale XII du tarif annexé à cette loi, ainsi que les articles 124. 125, 196, 192, et 172 du dit tarif: Vu le décret du 3 Novembre 1913(Affaires Etrangéres) relalf à la mise en vigueur du tarif des droits à percevoir dans les Chancelleries diplomatiques et consulaires et au Ministère des Affaires Etrangere annexé à la loi de Finances du 30 juillet 1913; Vu le décret du os Hecempbre 19 13 (finances) relatif aux amendes prononrees pour non accomplissement des formatites prévues par les articles 124, 129, 126 et 132 du tarif des Chancelleries diplomatiques et consulaires (loi de Finances du 20 juillet 1913) Vu les dépéches ministérielles des (1913) Vu les dépéches ministérielles des 15 Octobre 1913 et 14 Décembre 1914 prescri-vant la promulgsalion des différents textes précites ;