Loi n° 05-220-1915 de finance du 30 juillet 1913
n° 05-220-1915 de
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Le tarif des droits à pe recevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et au Ministère des Affaires Etrangers, annexéau décret du 50 Novembre 1909 dont la mise en vigueur a été autorisée par l’article 58 de la loi de finances du 8 Avril 1910, est modifié en conformité du nouveau tarif annexe à la présente loi. La date de la mise en vigueur de ce tarif sera fixée par décret,
Métadonnées
Référence
n° 05-220-1915 de
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 juillet 1913
Numéro JO
n° 220 du 28/02/1915
Date du numéro
28 février 1915
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 220 du 28/02/1915
28 février 1915
Du même ministère
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