Décret n° 2001-0184/PR/MHUEAT portant création d’un Fonds de l’Habitat et la Gestion des Établissements Humains.
n° 2001-0184/PR/MHUEAT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°141/AN/85/1ère L portant création d’un Fonds de Développement Urbain;
- VULa loi n°176/AN/91/2ème L portant création d’un Cahier des Charges Spécial applicable aux anciens quartiers et à Balbala ;
- VULa loi n°82/AN/00/2ème L portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire et son décret d’application n°2000-0251/PR/MHUEAT ;
Texte intégral
Le présent décret a pour objet de faire fusionner le Fonds de Développement Urbain, le FDU-Barwako et le Fonds d’Investissement Immobilier.
Il est créé un compte unique spécial au budget intitulé : Fonds de l’Habitat et la gestion des établissements humains.
Le Fonds de l’Habitat, domicilié à la Banque Centrale de Djibouti servira à financer
la viabilisation des parcelles
la construction des logements à caractère très social destinés aux couches les plus vulnérables de la population et dont la propriété est transférable à terme aux occupants sous la forme de vente à crédit
la recherche et la promotion des matériaux de construction produits localement
toute activité pouvant permettre de faciliter l’accès à la sécurité d’occupation résidentielle.
Ce fonds sera alimenté
par les produits de la vente des parcelles de terrains domaniaux sur l’ensemble du territoire national (cessions amiables)
par le recouvrement des coûts des infrastructures financées dans le cadre des Projets de Développement Urbain de Djibouti, du Projet Habitat social Barwako ou tout autre projet similaire réalisé par l’’État
par le remboursement des prêts concédés à des particuliers sous forme des crédits matériaux dans le cadre du Projet Barwako ou tout autre projet similaire réalisé par l’État
par les loyers-vente des logements construits par l’État grâce à des dons des pays amis et actuellement gérés par la SID et dont la propriété est transférable à terme aux occupants sous la forme de vente à crédit (à l’exception d’une charge de 5%, du montant recouvré, prélevée par la SID au titre des frais de gestion)
par les concours financiers directs des organismes internationaux ou des États partenaires
par tout autre recette existante ou à créer que l’État lui allouera sous forme de transferts ou de dotations.
La perception des produits de recouvrement des coûts d’infrastructures ainsi que le remboursement des crédits matériaux aux particuliers sera effectuée par l’Agence Comptable du Fonds. Dans les lotissements viabilisés par l’État dans le cadre des Projets Urbains (HODANE) et dont la mise en valeur est confiée à la SID, la perception des coûts d’infrastructures sera également effectuée par l’Agence Comptable du Fonds avant la cession des logements en location vente. En tout état de cause, la mise à disposition d’un terrain aménagé ne pourra devenir effective que si le paiement de la participation aux frais d’aménagement, destiné à récupérer les coûts d’équipements du terrain, a été dûment exécuté.
La perception des produits de cessions amiables sera effectuée par la Sous-Direction des Domaines en collaboration avec la cellule recouvrement du Fonds. Le montant recouvré sera versé sur un compte du Fonds ouvert à la BCD dès la signature du présent décret. Une dotation spéciale correspondant à 2% du montant recouvré l’année précédente sera prévue dans le budget du Fonds au titre de frais de gestion de la Sous-Direction des Domaines. Ce montant ne devra en aucun cas excéder un plafond de 3 millions de FDJ par an. Une Comptabilité rigoureuse se rapportant à cette dotation sera tenue par le Direction du Fonds.
La perception des produits des loyers-vente de cités dont la gérance est confiée à la SID sera effectuée par cette dernière en collaboration avec l’Agence Comptable du Fonds. Les sommes ainsi perçues, à l’exception des frais de gestion sus-mentionnés à l’article 4 seront versées dans un délai de 3 (trois) mois dans le compte cité à l’article 6.
Les sommes actuellement disponibles sur le compte et sous-comptes FDU domiciliés à la BCI-MR seront virées sur le compte cité à l’article 6.
Le Fonds de l’Habitat, doté d’une autonomie financière et de gestion, sera géré selon les règles de la comptabilité publique.
Le Fonds sera administré par un Conseil de Gestion dont la composition est fixée comme suit
Le Directeur de l’Habitat et de l’Urbanisme, Président – Le Commissaire de la République, chef du Membre District de Djibouti, – Le Directeur des Finances, ‘’ – Le Directeur des Recettes et des Domaines, ‘’ – Le Directeur Général de la Société Immobilière ‘’ de Djibouti, – Un Représentant du Ministère Délégué à la ‘’ Coopération Internationale, – Un Délégué des instances régionales dûment ‘’ mandaté par les 4 conseils régionaux, – Un Représentant des organisations professionnelles ‘’ du BTP dûment mandaté par l’association du Patronat djiboutien, – Un Représentant de l’Union Nationale des ‘’ Femmes Djiboutiennes, Le Conseil de gestion se réunira au moins 3 (trois) fois par an et prendra ses décisions à la majorité simple des voix. En cas d’égalité, la voix du Président sera prépondérante. Tout programme d’activités du Fonds doit recevoir l’accord préalable du Conseil de Gestion.
La Direction du Fonds sera assurée par un Directeur, ordonnateur dudit fonds, nommé par arrêté pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, à ce titre, il sera chargé
d’assurer l’exécution des décisions prises par le Conseil de Gestion
d’assurer l’exécution, le suivi et l’évaluation du programme adopté par le Conseil de Gestion
de préparer et proposer le budget du Fonds au Conseil
de proposer au Conseil par un rapport motivé toute modification utile ou indispensable au bon fonctionnement et développement du Fonds
de fournir un rapport trimestriel sur les activités du Fonds au Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.
Pour la réalisation des opérations comptables et financières du Fonds, le Directeur sera assisté par un agent comptable nommé par arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale. A ce titre, il sera chargé
de tenir les écritures du Fonds conformément aux règles de la comptabilité publique
d’exécuter la totalité des opérations comptables et financières du Fonds
de produire et fournir un compte de résultats, un bilan et une situation de trésorerie périodique du Fonds
d’assurer la garde et la conservation de l’ensemble des pièces comptables.
Un manuel des procédures comptables et administratives du Fonds sera élaboré et soumis à l’approbation du Conseil de gestion.
Toute autre procédure et pratique contraire aux dispositions de ce décret seront abolies à partir du 08 septembre 2001.
Le présent décret entrera en vigueur dès sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2001-0184/PR/MHUEAT
Ministère
MINISTÈRE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Publication
8 septembre 2001
Numéro JO
n° 17 du 15/09/2001
Date du numéro
15 septembre 2001
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 17 du 15/09/2001
15 septembre 2001
Du même ministère
Arrêté n° 2005-0362/PR/MHUAT Portant adoption du budget Prévisionnel 2005 du Fonds de l’Habitat.
Décret n° 2005-0056/PR/MHUEAT portant approbation du Plan de Gestion Intégrée de la Zone Côtière.
Arrêté n° 2005-0195/PR/MHUEAT Portant approbation du budget prévisionnel de l’Exercice 2005 de la Société Immobilière de Djibouti (SID).
Arrêté n° 2005-0194/PR/MHUEAT portant création d’un périmètre d’étude pour la protection du patrimoine architectural et urbain du centre ville de Djibouti.
Décret n° 2004-0230/PR/MHUEAT portant création d’un Conseil National de l’Aménagement du Territoire (CNAT).