Décret n° 2023-244/PR/MDENI portant organisation et fonctionnement du Haut Conseil Supérieur de l’Economie et de l’Innovation.
n° 2023-244/PR/MDENI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la constitution du 19 avril 2010 ;
- VULoi n°164/AN/22/8ème L portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation ;
- VULe Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
En application de la Loi n°164/AN/22/8ème L portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation, le Haut Conseil Supérieur de l’Economie Numérique et de l’Innovation est institué dans les abréviations sont “HCSENI”. Le présent texte a pour objet de finir les missions HCSENI et d’organiser son fonctionnement.
Le HCSENI supervise, suit et évalue la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de l’Economie Numérique et de l’Innovation. A ce titre
Approuve la Stratégie Nationale de l’Economie Numérique et de l’Innovation
Approuve la feuille de route de la transformation numérique de l’Etat
Approuve la Stratégie sur la cyber sécurité
Définit les priorités en matière de numérisation des services publics
Facilite la Coordination de l’action gouvernementale pour la transformation numérique de l’Etat
Favorise les conditions institutionnelle et réglementaire nécessaires à la promotion de l’économie numérique
Assure l’appui technique et financier nécessaire à la mise en œuvre de la feuille de route de l’Economie Numérique et de l’Innovation
Emet les directives et les recommandations nécessaires pour améliorer la stratégie et les modes de son exécution
Suit et évalue la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de l’Economie Numérique et de l’Innovation.
Le HCSENI, présidé par le Président de la République, se compose des membres suivants
Premier Ministre
Ministre en charge de l’Economie Numérique et de l’Innovation
Ministre en charge de la Justice
Ministre en charge de la Défense Nationale
Ministre en charge de l’Economie et des Finances
Ministre en charge du Budget
Ministre en charge de la Santé
Ministre en charge de l’Education Nationale
Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
Ministre en charge du Travail et de la Protection Sociale
Ministre en charge de l’Agriculture et de l’Eau
Ministre en charge de la Décentralisation
Ministre en charge de l’Investissement et du secteur privé
Ministre en charge des Communications Electroniques
Ministre en charge de l’Energie
Ministre en charge de la Femme et de la Famille
Directeur Général du Fonds Souverain
Président de l’Autorité des Ports et des Zones Franches
Directeur Général de Djibouti Télécom
Banque Centrale. Les départements ministériels qui ne figurent pas peuvent être convoqués en fonction de la pertinence de l’Ordre du Jour du Conseil. Le Président du Conseil peut, en cas de besoin, convoquer, à titre consultatif, toute personne ou organisation dont la présence est jugée utile aux travaux, sur proposition du Ministre en charge de l’Economie Numérique.
Le HCSENI se réunit sur convocation de son Président, en cas de besoin et au moins une (1) fois tous les trois (3) mois. Il délibère en présence des deux tiers de ses membres au minimum. Les membres du HCSENI sont convoqués par lettres accompagnées d’un Ordre du Jour, sept (7) jours avant la date de la réunion du Conseil.
Il est créé un comité de pilotage pour soutenir le Conseil dans le suivi de l’exécution de la Stratégie Nationale de l’Economie Numérique et de l’Innovation, il est notamment chargé de
Coordonner l’élaboration et la mise à jour de la Stratégie Nationale de l’Economie Numérique et de l’Innovation
Veiller à la bonne exécution de la Stratégie et des projets qui s’inscrivent dans ce cadre ainsi que toute autre mission qui entre dans le cadre de ses missions et qui lui a été attribuée par le HCSENI.
Le comité de pilotage est présidé par le Ministre en charge de l’Economie Numérique et de l’Innovation ou son représentant, et il se compose des membres suivants
Les représentants des ministères et établissements publics concernés par la mise en œuvre des décisions approuvés par le Haut Conseil
Des représentants du secteur privé dans les domaines afférents à l’Economie Numérique et à l’Innovation
Les membres du comité de pilotage sont nommés sur Arrêté pris par le Ministre en charge de l’Economie Numérique et de l’Innovation sur proposition des ministères et organismes concernés. Le Ministre en charge de l’Economie Numérique et de l’Innovation peut inviter des représentants des ministères concernés par les travaux du comité de pilotage et toute personne dont la présence est jugée utile.
Le Secrétariat permanent du HCSENI et du comité de pilotage est assuré par le Ministère en charge de l’Economie Numérique et de l’Innovation. Il assure la préparation et l’organisation des travaux du HCSENI, comité de pilotage. A cet effet, il est chargé de
L’élaboration du projet d’Ordre du Jour des réunions du Haut Conseil et du comité de pilotage
La rédaction des procès-verbaux des réunions
Suivre les décisions et les recommandations du Haut Conseil et du comité de pilotage
Tenir des dossiers du comité de pilotage.
Le Ministre en charge de l’Economie Numérique et de l’Innovation et les Ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2023-244/PR/MDENI
Ministère
MINISTÈRE DÉLÉGUÉ CHARGÉ DE L'ECONOMIE NUMÉRIQUE ET DE L'INNOVATION
Publication
3 août 2023
Numéro JO
n° 15 du 15/08/2023
Date du numéro
15 août 2023
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/2023
15 août 2023
Du même ministère
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Décret n° 2022-290/PR/MDENI portant modification du Décret n° 2019-332/PR/MEFI organisant le Centrede Leadership et de l’Entreprenariat.
Arrêté n° 2022-115/PR/MDENI portant création d’une régie d’avance.