Arrêté n° 358 promulguant la loi du 1er Juillet 1914 modifiant l’article 162 du code civil.
n° 358
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côté Français des Somalis et dépendances.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vula loi du 1er Juillet 1914, modifiant l’article 192 du code civil, en ce qui concerne le mariage entre beaux-frères et belles-sœurs
- Vula publication du dit décret au Journal Officiel de la République Française du 3 juillet 1914
- Vula dépêche ministérielle No 981 du 27 Juillet 1914 ;
Texte intégral
Est promulguée dans la colonie,pour y être appliquée suivant et teneur sa forme la loi sus-visée en date du 1er Juillet 1914, modifiant l’article 162 du Gode Civil; en ce qui concerne le mariage entre beaux-frères et belles soeurs.
Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
Fernand DELTEL.
Métadonnées
Référence
n° 358
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 septembre 1914
Numéro JO
n° 215 du 30/09/1914
Date du numéro
30 septembre 1914
Mesure
Générale
Signé par
Fernand DELTEL.
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JO N° n° 215 du 30/09/1914
30 septembre 1914
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