Décret n° 17-216-1914 26/09/1914

Le Président de la République Francaise, Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 Mai 1854; Vu l’ordonnance du 24 Décembre 1839, relative à la caisse des dépots et consignationss Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applheable à la Côte Francaise des Somalis par décret du 18 Juin 1884: Vu le décret du 8 Janvier 1914, portant création d’un compte d assistance au profit des agents européens commissionnés des cadres locaux des affaires indigènes, des postes et télégraphes et de la police de la Côte Française des Somalis dontlesemplois ne conduisent à aucune pension ; Vu l’avis du Ministre des Finances : Sur le rapport du Ministre des Colonies ;