Décret n° 2001-0123/PR/MEFPP modifiant le décret n° 2000-0104/PRE portant création du Fonds de Développement Économique de Djibouti.

Le Fonds de Développement Économique de Djibouti créé par le décret n°2000-0104/PRE est une entreprise publique régie par les dispositions légales et réglementaires régissant les entreprises publiques.

Le Fonds pour le Développement Économique de Djibouti a pour objet

Le Fonds pour le Développement Économique de Djibouti n’est pas autorisé à collecter l’épargne djiboutienne et à effectuer des opérations bancaires à Djibouti autres que celles d’octroi de crédits aux promoteurs sur ses fonds propres ou sur emprunts extérieurs et des opérations connexes y afférentes. Le Fonds est tenu seulement aux obligations statistiques de crédits envers la Banque Centrale et dispensé des autres obligations normalement imposées aux établissements de crédit et aux banques en République de Djibouti.

Le Fonds pour le Développement Économique de Djibouti a son siège social dans la ville de Djibouti. Il pourra ouvrir des agences en République de Djibouti en cas de besoin par décision du Conseil d’Administration.

La dotation du Fonds est fixée à un milliard de francs Djibouti. Elle peut être augmentée soit par incorporation de réserves sur délibération du Conseil d’Administration, soit par une nouvelle dotation.

Outre la dotation initiale, le Fonds peut disposer directement de lignes de crédits d’organismes nationaux ou internationaux. Ces lignes de crédits sont régies par des conventions passées entre le Fonds et l’organisme prêteur.

Le Fonds pour le Développement Économique de Djibouti est dirigé par un Comité de Direction désigné par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de rattachement après avis du Conseil d’Administration.

Le Directeur Général du Fonds choisi au sein du Comité de Direction est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de rattachement après avis du Conseil d’Administration pour une durée de trois ans. Il représente le Fonds dans ses rapports avec les tiers.

Le Comité de Direction a les pouvoirs les plus étendus pour gérer et agir en toutes circonstances aux noms du Fonds. Il les exerce dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux expressément attribués au Conseil d’Administration.

Pour l’accomplissement de sa mission, le Comité de Directeur dispose notamment des deux services suivants

Placé sous la responsabilité d’un membre du Comité de Directeur autre que le Directeur Général, le service des prêts est chargé de

Placé sous l’autorité de l’autre membre du Comité de Directeur, le service des recouvrements est chargé

Les modalités d’attribution des crédits seront définies dans le règlement intérieur.

Il est absolument interdit aux membres du Comité de Direction et du Conseil d’Administration de solliciter des crédits du Fonds pour eux-mêmes directement ou indirectement par l’intermédiaire des sociétés ou entreprises où ils ont des intérêts quelconque ou par leurs parents jusqu’au quatrième degré.

Le budget et les comptes financiers du Fonds seront soumis au Conseil d’Administration puis transmis en Conseil des Ministres pour adoption sous forme de décret.

Le Comité de Direction est tenu : 1. D’établir un rapport trimestriel sur l’évolution du Fonds

Toutes les décisions du Comité de Direction, pour être valable, doivent prendre collectivement à la majorité des 2/3 en nombre.

L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. A la clôture de chaque exercice, le Comité de Direction dresse un inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan et le compte de résultat. Le bilan et le compte de résultat sont tenus au siège social à la disposition des Commissaires aux Comptes. Le Comité de Direction établit un rapport sur la situation du Fonds et de l’activité de celui-ci pendant l’exercice écoulé. Ce rapport est tenu à la disposition des Commissaires aux Comptes.

Les produits constatés par l’inventaire après déduction des charges d’exploitation, des frais généraux, des charges financières et des amortissements et des diverses provisions que le Comité de Direction juge utiles, constituent le résultat net. Sur le bénéfice après affectation s’il y a lieu à l’extinction des pertes des exercices antérieurs, il est prélevé

Le contrôle du Fonds est exercé par

Le Conseil d’Administration nomme pour la durée prévue par la loi, deux Commissaires aux Comptes qui ont pour mission de vérifier les livres, le portefeuille et les valeurs, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes du Fonds dans le rapport du Comité de Direction. Les Commissaires aux Comptes établissent un rapport dans lequel ils rendent compte au Conseil d’Administration de l’exécution du mandat qu’il leur a confié et doivent signaler les irrégularités ou les inexactitudes qu’ils auraient éventuellement relevées.

Le Conseil d’Administration exerce le contrôle permanent de la gestion du Fonds par le Comité de Direction. A toute époque de l’année, le Conseil d’Administration peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission.

Le Conseil d’Administration est composé de sept (7) membres nommés en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de rattachement pour une durée de trois (3) ans.

Le Conseil d’Administration élit en son sein un Président qui est chargé de convoquer le Conseil et d’en diriger les débats. Il exerce ses fonctions pendant la durée du mandat du Conseil.

Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt du Fonds l’exige et au moins deux (2) fois par an. Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié de ces membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.