Arrêté n° 2001-0494/PR/MET portant création de la Commission Nationale d’agrément d’auxiliaire des Transports Maritimes.
n° 2001-0494/PR/MET
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe règlement général du Port approuvé par la délibération n°192/7ème L du 19 juin 1971 ;
- VULa loi n°148/AN/80 du 05 novembre 1980 portant statut du Port Autonome International de Djibouti ;
- VULa loi n°83/AN/00/4ème L du 09 juillet 2000 portant statut des auxiliaires des Transports Maritimes ;
Texte intégral
Il est créé une Commission nationale d’agrément des auxiliaires des Transports Maritimes qui a pour objet d’instruire et de statuer sur les demandes d’agrément à l’exercice aux différentes professions d’auxiliaires des Transports Maritimes. Cette Commission statue sur les demandes de retrait partiel ou définitif de l’agrément. LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
La Commission nationale d’agrément d’auxiliaires des Transports Maritimes est composé comme suit : * Le Ministre de l’Équipement et des Transports ou un Représentant, Président * Le Secrétaire Général du Gouvernement ou son Représentant, Membre * Un Représentant de la Primature, ‘’ * Un Représentant du Ministère des Finances et de l’Économie Nationale, ‘’ * Un Représentant du Ministère du Commerce, ‘’ * Le Représentant du Gouvernement auprès du Port ‘’ * Un Représentant de la Chambre Internationale du Commerce et de l’Industrie de Djibouti, ‘’ * Le Directeur des Transports Maritimes, ‘’ * Le Directeur du Port, ‘’ * Un Représentant du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, ‘’ * Un Représentant du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale Membre FONCTIONNEMENT
La Commission Nationale d’agrément des auxiliaires des Transports Maritimes peut s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne compétente qu’elle jugera utile d’entendre.
La Commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président. La présence de sept (7) membres de la Commission d’agrément est nécessaires pour la validité des décisions. Celles-ci sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du Président de la Commission est prépondérante. DURÉE DES MANDATS
Les membres de la Commission sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION
Le Secrétariat de la Commission et la tenue de ses archives sont assurés par le Directeur des Transports Maritimes qui établit l’ordre du jour, prépare les convocations, rédige les procès-verbaux de séance et prend toute disposition utile à l’organisation des travaux de la Commission.
Le Ministère de l’Équipement et des Transports est chargé de l’application du présent Arrêté.
Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2001-0494/PR/MET
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Publication
4 juillet 2001
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2001
Date du numéro
15 juillet 2001
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/2001
15 juillet 2001
Du même ministère
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