Arrêté n° 2001-0840/PR/MEFCP affectant au Ministère de l’Équipement et des Transports une parcelle de terrain sise à la Route d’Arta PK 12.
n° 2001-0840/PR/MEFCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La constitution du 15 septembre 1992
- VULe décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement
- VULa lettre n°265/MET du 06 juin 2001 du Ministre de l’Équipement et des Transports
- SURLe rapport du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
- Le Conseildes Ministres entendu en sa séance du Mardi 30 octobre 2001.
Texte intégral
Il est affecté au Ministère de l’Équipement et des Transports une parcelle de terrain d’une superficie de 87 700 mètres carrés sise à la Route d’Arta, PK 12.
Cette parcelle de terrain est mise à la disposition du Fond d’Entretien Routier (FER) pour l’installation d’une gare routière.
Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Directeur des Recettes et des Domaines par l’entremise du Sous-Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Ministre de l’Équipement et des Transports. Il sera dressé procès-verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2001-0840/PR/MEFCP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
4 novembre 2001
Numéro JO
n° 21 du 15/11/2001
Date du numéro
15 novembre 2001
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 21 du 15/11/2001
15 novembre 2001
Du même ministère
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Décret n° 2001-0191/PR/MEFPP portant adoption de la Stratégie de Privatisation.
Arrêté n° 2001-0692/PR/MEFPCP affectant à la Présidence de la République une parcelle de terrain.
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