Arrêté n° 112-209-1914 accordant au sieur Jevanjée D’Mistry la concession définitive de l’immeuble portant le n° 196 du plan cadastral de Djibouti.
n° 112-209-1914
Visas
Vu l’ordonnanceorganique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les arrêtés des premier janvier 1892, 13 novenbre et 29 décembre 1899 sur le régime des concessions; Vu l’arrêté N° 289 du 9 septembre 1912, autorisant M. Mérignac à céder au sieur Jevanjée B’Mistry les droits qu’il détenait sur une concession trentenaire, N° 196, sise au plateau du Serpent; Vu la demande du sieur dJevanjée D’Mistry, l’endant à obtenir la concession en toute propriété du lot de terrain N° 196 susvisé ; Vu le rapport du Chef du service des travaux publies; Vu avis émis par la commission de la Propriélé foncière dans la séance de ce jours; Le Conséild Adraimisienlion entendu;
Texte intégral
Article premier. Est accordée au sieur Jevanjée D’Mistry la concession en toute propriété du lot de terrain N° 196 au Plateau du Serpent d’une superficie de 3000 mq environ, sur lequel Fintéressé à construit une maison à étage. Art. 2. Le terrain dont il s’agit est borné de tous côtés par des rues de 16 mètres qui le séparent : au Nord, du lot No 203: au Sud, du lot N° 190: à VEst, du lot N° 195 et à l’Ouest du lot N° 197, Art. 3. La Colonie ne fournit au concessionnaire aueune garantie contre les troubles évietions où revendications des tiers. Ant. Le concessionnaire s’engage à conformer à toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite sur le régime foncier de la Colonie. Art. 5
Les formalités d’enregistrement et de transeription du présent arrêté de concession définitive doivent être remplies par le concessionnaire, à ses frais, au bureau de l’enregistrement et ce dans le délai d’un mois à partir du jour de la notification de l’arrêté. Art. 6.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
Fernand DELTEL.
Métadonnées
Référence
n° 112-209-1914
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 mars 1914
Numéro JO
n° 209 du 31/03/1914
Date du numéro
31 mars 1914
Mesure
Générale
Signé par
Fernand DELTEL.
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JO N° n° 209 du 31/03/1914
31 mars 1914
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