Arrêté n° 16-207-1914 rendant définitivement exécutoire de budget du Service local pour l’exercice 1914.

Article premier.— Est rendu définitivement exécutoire Le budget du Service local pour l’exercice 1914 arrête en recettes et en dé penses dans la séance du Conseil d’Administration de ce jour à la somme de trois mille moule cent trente trois mille quatre cent quatre vingt dix francs (3,233,490 ainsi qu’il est indiqué aux tableaux No et 2 annexés. Art. 2.— Seront perçus en 1914 les droits et contributions portés au tarif des taxes annexé au dit budget ainsi que ceux régulièrement établis dans la Colonie. Art. 3. .— Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles régulièrement établies dans la Colonie à quelque titre ou sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, seront formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivi comme concussionnaire, sans préjudice de action en répétition pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, noté au trésorier-Payeur et inséré au Journal Officiel de la Colonie.